Une jurisprudence a rendu nul un mandat signé par un cédant auprès d’un conseiller qui n’était pas enregistré comme CIF (Conseillers en Investissements Financiers) auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Nous invitons donc les chefs d’entreprise à faire appel à des conseils agréés.

Sources : Agefi, Tribunal de Grande Instance de Montbéliard n°09/00860 du 24/05/2011