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  Cession d'entreprise (22/12/2010)  
  Transmission d’entreprise
Les droits peuvent être ramenés à 3/6%
 
 

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  (22/12/2010)  
  Relations Banques/Entreprises
 
  La loi 2009/1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME contient notamment des mesures améliorant la transparence des relations contractuelles entre l’entreprise et sa banque.

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  La presse en parle (22/12/2010)  
  Autres mesures du projet de loi de finances pour 2010
 
  (Source: RF comptable Novembre 2009)


Nous avons sélectionné deux autres mesures intéressant les entreprises.



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  La presse en parle (22/12/2010)  
  Fiscalité Réforme de la taxe Professionnelle
Fiscalité
 
  Mesure phare du projet de loi finances pour 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.

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  La presse en parle (22/12/2010)  
  Réduction d’IR pour souscription au capital d’une holding
Fiscalité
 
  Source: La revue fiduciaire 11/2009

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